Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Présentation
L’entreprise BAINZÉPARFUMS est représenté par Mme Eva GIGON, dont le siège social se situe 10 route de Neuilly Le Vendin 61410 SAINT-OUEN-LE BRISOULT . L’entreprise est immatriculée 492082763 eu RCS d’Alençon. SIRET : 49208276300052 - CODE APE : 4789Z
N° de téléphone 0233147432 . Adresse du courrier électronique bainzeparfums@orange.fr
Article1 - Champs d'application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent de plein droit à toute commande prise auprès de l'entreprise BAINZÉPARFUMS.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions ont été mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article L.441-6 du Code de commerce. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
Article 2- Commande
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit au vendeur.
L’acceptation de la commande par le vendeur résulte de l’établissement et l’envoi d’un accusé de réception de commande.
Article 3 - Prix
L’entreprise BAINZÉPARFUMS relève du régime des micro entreprise non assujettis à la TVA, en conséquence, la TVA est non applicable en vertu de l’article 293 B du code général des impôts.
Les prix sont donnés à titre indicatif, les prix appliqués effectivement sont ceux en vigueur au jour de la livraison.
Article 4 - Modalité de paiement
4.1 Nos factures sont payables par virement soit comptant pour les commandes sans franco, soit à maximum 30 jours nets à compter de la date de facturation pour les commandes avec franco.
4.2 En cas de non-paiement à l’échéance, toute somme due, même celles qui ne sont pas encore à échéance deviennent immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable. S’ajoute aux montants dus, une indemnité forfaitaire. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue en douzième alinéa de l'article L441-6 est fixé à 40 Euros en matière commerciale.
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Pour nous nous contacter : 10 route de Neuilly Le Vendin 61410 SAINT OUEN LE BRISOULT
02 33 14 74 32/07 80 37 13 82 / contact@bainzeparfums.com
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4.3 En cas de détérioration sensible de la solvabilité de l’acheteur, ainsi qu’en cas de vente, cession ou nantissement de tout ou partie de son fond de commerce et avant même l’exécution de la commande, BAINZÉPARFUMS pourra choisir d’annuler la commande ou exiger le paiement à l’avance ou des garanties supplémentaires. De même au cas où cette diminution de la solvabilité intervient après l’exécution de la commande. Toutes les créances deviendront immédiatement exigibles sans égard au conditions particulières de paiement.
4.4 Tout droit de rétention ou de compensation avec des créances que l’acheteur pourrait faire éventuellement valoir à BAINZÉPARFUMS est expressément exclu.
Article 5 - Livraison
5.1 Les marchandises sont expédiées et voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même lorsqu’elles sont vendues Franco. Il appartient donc au destinataire de prendre toutes dispositions en cas d’avaries ou manquants pour sauvegarder les droits des parties vis-à-vis du transporteur conformément aux dispositions des articles L133-3 et suivants du Code de Commerce.
5.2 Sauf stipulation contraire BAINZÉPARFUMS se réserve le droit d’une livraison différée en cas de rupture de stock.
Article 6 - Délais de livraison-Conditions et durée de stockage
6.1 Les délais d’expéditions ne sont qu’indicatifs et donnés sans garantie. BAINZÉPARFUMS n’accepte aucune pénalité, aucune annulation de commande, ni aucune réclamation en dommages intérêts pour retard d’expédition, quelles que soient la cause du retard.
6.2 l’acheteur devra respecter les conditions particulières de stockage recommandées par BAINZÉPARFUMS.
Article 7 – Transfert de Propriété – Transfert des risques
7.1 Conformément à la Loi n°80335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Ainsi, les marchandises livrées et non payées pourront être revendiquées même en cas de redressement ou liquidation judiciaires. La réserve de propriété est reportée sur les marchandises encore en stock.
7.2 En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du vendeur sera réalisé dès l’envoi de la livraison.
Article 8 – Réclamations et retours
8.1 Toute réclamation pour être recevable, doit être notifiée par écrit en recommandé avec Accusé de Réception, dans les 3 mois suivant la réception de la marchandise. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de BAINZÉPARFUMS. Au-delà de ce délai, BAINZÉPARFUMS ne saurait accepter toute réclamation concernant la qualité du produit livré. Un litige sur une livraison ou sur une partie de livraison ne peut en aucun cas entrainer le refus du paiement des livraisons exemptes de contestation.
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8.2 Aucune réclamation ne sera admise si les marchandises ont été transformées ou d’une manière générale ne se trouvent plus dans l’état où elles ont été livrées. Dés lors que les défauts ou vice de fabrication faisant l’objet de la réclamation pouvaient être décelées avant l’utilisation ou la transformation de la marchandise. Dans tous les cas, l’obligation de garantie de BAINZÉPARFUMS se limite au remplacement gratuit de la marchandise reconnue défectueuse par BAINZÉPARFUMS, à l’exclusion de toutes autres obligations, notamment de dommages et intérêts directs ou indirects.
Article 9 – Responsabilité
BAINZÉPARFUMS sera, d’une manière générale, tenu à une obligation de moyen, ce que le client accepte expressément. Dans le cas ou BAINZÉPARFUMS ne pourrait assurer sa prestation pour des circonstances indépendantes de sa volonté, sa responsabilité ne saurait être engagée.
Toutes les contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution de la présente vente seront de la compétence exclusive des tribunaux d’Alençon même en cas d’Appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et même en cas d’attribution juridictionnelle différente de la part du client.
Le droit applicable sera le droit français.
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